Internet est une source d'activité encore totalement
sous-exploitée en France. Si vous souhaitez vous lancer dans
la création d'entreprise, le régime de la Micro-entreprise
peut peut-être vous intéresser.
En effet, celui-ci est sans doute le plus adapté à la
création d'une activité sur internet. Il permet à
l'entrepreneur de s'exonérer d'un certain nombre d'obligations
et de se concentrer sur le développement de son activité.
En outre, le passage à un autre régime, dans le cas où
l'entreprise prendrait de l'ampleur reste toujours possible.
Le régime de la micro-entreprise s'adresse aux
entrepreneurs ne réalisant pas un chiffre d'affaire TTC supérieur
à :
- 76 300 € pour les activités
de ventes de produits
- 27 000 € pour les activités de vente
de services.
FISCALITE
Les obligations fiscales et comptables de la micro-entreprise
sont réduites.
- Pas de gestion de la T.V.A. Les ventes s'entendent
prix net. L'entrepreneur ne récupère pas de tva sur
ses achats ou investissements. La mention légale obligatoire
suivante doit apparaître sur les factures : Régime Micro
" TVA non applicable, art.293 B du CGI".
- Pas de bilan et de compte de résultat en fin d'année.
L'entrepreneur doit cependant :
Déclarer ses revenus au centre des impôts
par le biais de la déclaration de revenus du foyer fiscal.
Tenir un registre des recettes dans lequel sont précisés
les montants encaissés.
Tenir un registre des achats détaillé.
Le bénéfice imposable est égal
au montant du chiffre d'affaire diminué d'un abattement forfaitaire
pour frais professionnels. Cet abattement est de :
- 72 % du chiffre d'affaires pour les
activités de revente
- 37 % pour les activités de service.
- 37 % pour les activités non commerciales
JURIDIQUE
L'entrepreneur doit conserver ses factures clients/fournisseurs
et ses relevés de banque pendant au minimum 10 ans.
Il doit souscrire une assurance professionnelle.
SOCIAL
L'entrepreneur doit déclarer ses revenus chaque
année (montant après abattement).
Le montant mensuel des charges sociales (URSSAFF, retraite,
etc...) se situe aux alentours de 250/300 €, selon le type d'activité
choisie.
Il peut bénéficier d'une exonérations
de ces charges durant 1 an s'il bénéficie de l'ACCRE (réservé
aux demandeurs d'emploi sous certaines conditions). Voir site de l'APCE.
BANQUE
L'ouverture d'un compte bancaire d'entreprise n'est
pas obligatoire d'un point de vue juridique, mais il est conseillé
surtout si vous gérez une boutique en ligne.
